| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...prescription contre la caution. SECTION II. Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription. 2251. La prescription court contre toutes personnes , à...soient dans quelque exception établie par une loi. 2a52. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit à . l'article... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...débiteur principal , ou sa reconnaissance , inlerroinpt la prescription contre la caution , 2260. — La prescription court contre toutes personnes , à...soient dans quelque exception établie par une loi, 2261. — Elle ne court pas contre les mfceurs et les interdits, 2252. — Elle ne court pas entre... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...prescription contre la caution. . . SECTION II. Des Causer tjuî impendent le cours de la prescription, as5i. La prescription court contre toutes personnes, à...soient dans quelque exception établie par une loi. 22Э2. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...qui en suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes,...dans quelque exception établie par une loi. ART. 2z5a. — Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en même-lemps... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...§ IV. Des causes qui suspendent le cours de-la prescription. « La prescription court conlrc foules personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. » Telle est la règle- générale donnée par l'art. «25 1 du Code civil. Ou peut citer comme une... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 páginas
...contre la caution. SECTION CINQUIÈME. Ses Causes qui suspendent le cours de la' prescription. XXXVIII. La prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par la loi. XXXIX. Le cours de la prescription ne peut commencer ni continuer contre les mineurs et les... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. «5 i La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes,...soient dans quelque exception établie par une loi. Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en même temps sur la nature... | |
| François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 páginas
...l'arbitraire : le législateur s'est chargé du soin de les déterminer. L'article 2251 du code civil déclare que la prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelgué incapacité établie par la loi. 256. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées ,... | |
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