 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...est applicable à l'Algérie et aux colonies ; • Лит. 11. — II sera statué par un règlement d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi. » Vu le décret du 3 i juillet 1 906 portant règlement d'administration publique pour... | |
 | France. Ministère de la justice - 1905 - 520 páginas
...de denrées alimentaires et des produits agricoles. L'article 1 1 de la loi susvisée décide qu'il sera statué par des règlements d'administration...l'exécution de la loi, notamment en ce qui concerne la vente, la mise en vente, les marques, le prélevement des échantillons, les procédés d'expertises,... | |
 | 1905 - 590 páginas
...administrations et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. XL — Il sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1" La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | 1905 - 1134 páginas
...et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. Art. il. — II sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | 1905 - 508 páginas
...et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. Art. XI. — II sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en -ce qui concerne : 1» La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | 1905 - 614 páginas
...et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. XL — II sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
...et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. ART. 11. — II sera statué par. des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...administrations, et notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports. 11. II sera statué par des règlements d'administration...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi , notamment en ce qui concerne : 1« La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | 1906 - 754 páginas
...des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports (1). Art. 11. — II sera stalué, par des règlements d'administration publique, sur...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° 'La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention... | |
 | 1906 - 504 páginas
...alimentaires et des produits agricoles et, notamment, l'article 11 ainsi conçu : « Il sera stalué par des règlements d'administration publique sur...mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : « 3» Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements... | |
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II sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1... 
