Revue de droit maritime comparé, Volumen37Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1938 |
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... article 486 , alinéa 2 pour la réali- sation de la responsabilité personnelle de l'armateur se trouvent réunies La décision dépend par suite du point de savoir si les défendeurs ont commis une faute personnelle à l'occasion de la perte ...
... article 486 , alinéa 2 pour la réali- sation de la responsabilité personnelle de l'armateur se trouvent réunies La décision dépend par suite du point de savoir si les défendeurs ont commis une faute personnelle à l'occasion de la perte ...
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... article 6 de la loi du 12 juillet 1934 , modifiées par l'article 4 de la loi du 26 août 1936 , peuvent être modifiées par décret con- tresigné du ministre des Travaux publics et du ministre des Finances . ART . 5. Les dispositions du ...
... article 6 de la loi du 12 juillet 1934 , modifiées par l'article 4 de la loi du 26 août 1936 , peuvent être modifiées par décret con- tresigné du ministre des Travaux publics et du ministre des Finances . ART . 5. Les dispositions du ...
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... article 104 ( construction ) de la troisième section ( appareils moteurs et évaporatoires , assèchement ) ; les alinéas 3 à 5 inclus , 13 à 16 inclus , 18 et 19 de l'article 107 ( dispositions com- munes à tous navires à moteur ) , l' ...
... article 104 ( construction ) de la troisième section ( appareils moteurs et évaporatoires , assèchement ) ; les alinéas 3 à 5 inclus , 13 à 16 inclus , 18 et 19 de l'article 107 ( dispositions com- munes à tous navires à moteur ) , l' ...
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Términos y frases comunes
1937 American Maritime 1er septembre 1er septembre 1934 Abordage Affrètement affréteurs alinéa Amirauté août armateurs arrêt articles Attendu avaries avril bâbord bateau bord Bruxelles Caisse capitaine cargaison cassation chaland chargement chargeur charte-partie chenal Circuit clause Code de commerce collision Company compétence connaissement conséquence Convention Cour d'Appel Cour de District d'Anvers d'assurance d'avaries décembre déchargement décision décret décret-loi dispositions dommages douane effectué février fret Geldermalsen Hambourg hanséatique Haute-Cour de Justice hypothèques ibid indemnité international janvier jauge brute Journ jugement juillet juin jurisprudence l'abordage l'affréteur l'armateur l'arrêt l'article l'équipage l'hypothèque LEOPOLD DOR List Law Reports Lloyd's List Lloyd's List Law marchandises marine marchande mars ment ministre Moniteur belge moteur navigation navire à voiles navires à passagers novembre octobre paiement pêche pont port prescription prévues règlement remorqueur responsabilité résulte Ripert sauvetage septembre 1937 Stork tion tonneaux transport transporteur Trib tribord Tribunal Tribunal de commerce vapeur vendeur ventes maritimes