Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Volumen121

AJDA article autorités cadre CC nº CECEI CEDH censure Charte citoyenneté citoyenneté mondiale citoyens Code collectivités territoriales Commission communautaire compétence concl Conseil constitutionnel Conseil d'État considérer Constitution de 1958 Constitution française Constitution pour l'Europe contentieux contrôle Convention européenne cour administrative d'appel Cour de cassation Cour EDH Cour européenne crim critère culturelle décision démocratie dispositions domaine public effet États membres février financiers fonction fondamentaux galloise garantie générale institutions international Jellinek judiciaire juge administratif juillet juin juridiction juridictionnelle jurisprudence jurisprudentielle justice administrative l'administration l'arrêt l'article l'Assemblée l'État l'exercice l'Union européenne laïcité légalité législateur liberté limites loi mémorielle matière mémorielle ment mesures d'ordre intérieur ministre normes Parlement européen participation pénale pénitentiaire personnes publiques pétition police politique pouvoir précise principe de laïcité principe de subsidiarité procédure protection recours référendum règles régulation relative religieuse République requérant respect révision RFDA sanction sécurité service public seulement sociale spécifique texte théorie tion traité Yves Gaudemet