Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnelsL. Larose & Forcel, 1892 - 438 páginas |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
1er mai 21 mars acquisitions à titre acte de commerce actes administrateurs artisans associations professionnelles Attendu autorisation bres caisses capacité chambres syndicales ciations clause Code civil Code pénal collèges d'artisans collegiatus commerce commerciales communautés condition conformément Considérant constitution contraire corporations corps de métiers cotisations d'ouvriers déclare décret dendrophori dépôt dicats dispositions dissolution effet établissements d'utilité publique exercer existe formalités Hubert-Valleroux immeubles indus industriels intérêts économiques juillet juridique jurisprudence l'administration l'article 7 l'association l'autorisation l'État l'industrie légalement législateur libéralités liberté liberté d'association libres loi du 21 lois Marcel Barthe membres du syndicat ment ministère public ministre nombreux nullité patrons personnalité civile personnes morales pourra pourront pouvaient principe privilèges profession règle réunions secours mutuels SECTION Sénat sera seront seulement social sociétés coopératives sociétés de secours solution spéciale statuts syndi syndicats agricoles syndicats professionnels syndiqués texte ticle tion titre gratuit titre onéreux travail tribunal de commerce tribunaux vertu vriers
Pasajes populares
Página 141 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Página 391 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Página 134 - Néanmoins , la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages -intérêts.
Página 184 - Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt...
Página 292 - Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'être membre des Sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Página 273 - Grâce à la liberté complète, d'une part, à la personnalité civile, de l'autre, les Syndicats, sûrs de l'avenir, pourront réunir les ressources nécessaires pour créer et multiplier les utiles institutions qui ont produit chez d'autres peuples de précieux résultats : caisses de retraites, de secours, de crédit mutuel, cours, bibliothèques, Sociétés coopératives, bureaux de renseignements, de placement, de statistique des salaires, etc.
Página 279 - En matière civile, le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi. Il surveille l'exécution des lois, des arrêts et des jugements ; il poursuit d'office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l'ordre public.
Página 325 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; — 2°...
Página 199 - Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.
Página 267 - Ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité.