 | 1884 - 380 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
 | 1884 - 600 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à tilre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
 | 1884 - 1026 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des... | |
 | 1884 - 604 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressésDans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...l'association. Dans le cas de libéralité, les biens ferent retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 páginas
...vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par los intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 páginas
...: « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article, ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association, lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'associatiou. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers... | |
 | Raoul Jay (juriste).) - 1888 - 42 páginas
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. » On pourrait prétendre qu'il ya une significative... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 páginas
...demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. » II était difficile de s'exprimer plus mal. L'acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux,... | |
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Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre... 
