 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. Art. 1240. « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la crc'ance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Art. 1241. « Le paiement... | |
 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...recevoir pour le créancier est valable , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité. 124.0. Lé paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .: 124.0. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...possession de la créance , est valable , encore .que 1i$ possesseur en soit par la suite évincé. 1241- Le paiement fait au créancier n'est point valable... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...iff* de dolo malo. = Aigum. ex leg. a<j6 , ff. de regul. juris. Leg. 24 , de negotiù gestis. 1 2^.O. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la «réance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Voy. POTIIIER , traité... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est «Ц possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. , 1241. -Le paiement fait au créancier n'est point valable; s'il était incapable de le recevoir ,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie » ou s il en a profité. ».'(о.. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de Ь créance , est valable , enture que le possesseur en (toit, par la suite évincé. 1341: if paiement... | |
 | 1823 - 534 páginas
...qu'ainsi , l'art. 1 14.0 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...est valable , encore que le possesseur en soit, par suite , évincé ; Que par la même raison , ceux qui ont des droits à exercer relativement à la... | |
 | 1824 - 788 páginas
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 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 páginas
...que s'il en avait donné une; attendu encore d'autre part, qu'aux termes de l'article i24o du code, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession d'une créance, opère la libération du débiteur, lors même que ce possesseur est évincé par la... | |
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Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 
