...quelconques furent supprimées et abolies. L'arlicle 7 porte : « A compter du i" avril lors prochain , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en...

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...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession r Art ou métier qu'il trouvera bon, mais elle sera tenue de. se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après détermines , et de se conformer aux réglemens de...

...sera libre à toute personne de faire tel négoce ou exercer telle profession , art ou métier qu'il trouvera bon , mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter tout le prix d'après les tauxqui sont ci après déterminés , et de se conformer aux réglemens de...

...comprend ici le droit de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé....

...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de police qui...

...quelque dénomination que ce soit, Sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être...

...corps d'arts et métiers, et avec eux les maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce,...auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant les taux civ après déterminés, et de se conformer aux » réglemens de police qui sont ou pourront...

...enfin l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante. Elle nous paraît...