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" Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... "
Traité des successions - Página 316
por C. Demolombe - 1859
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen3

1823 - 594 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer...
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Cours de code civil, Volumen8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
..., disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...faire ordonner en justice que i. ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due con« currence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il « sera vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier « le gage , ou à en disposer sans...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
..., disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les...
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