Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.... Traité des successions - Página 316por C. Demolombe - 1859Vista completa - Acerca de este libro
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier -à s'approprier le gage , ou à eu disposer sans les formalités... | |
| France - 1807 - 506 páginas
.... disposer du gage; sauf à lui à farre ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités,... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...débiteur. Leg. i6,§. i ; leg. 20, ff. de pigneratitid actione. = Leg. 2, cod. si aliéna res pi data sic. due concurrence , d'après une estimation faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage , ou à en disposer sans les formalités... | |
| 1812 - 706 páginas
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| 1823 - 594 páginas
...disposer du gage , sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement , et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. •> , Toute clanse qui autoriserait le créancier à s'approprier le '»• gage on à en disposer... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 páginas
..., disposer du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...faire ordonner en justice que i. ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due con« currence , d'après une estimation faite par experts, ou qu'il « sera vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier « le gage , ou à en disposer sans... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
..., disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les... | |
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