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" Le partage peut être demandé; même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. "
Traité des successions - Página 500
por C. Demolombe - 1859
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...ne peut être obligatoire au-delà de cinq_ ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé , même quand l'un des cohéritiers...de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage , ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage , à l'égard des...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...convention ne peut être obligatoire au-dela de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 816. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers...de la succession , s'il n'ya eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 817. L'action en partage, à l'égard des...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...Le partage peut être demandé, même » quandJ'undes co-héritiers aurait joui séparément » (ta partie des biens de la succession, s'il n'ya » eu un acte de partage , ou possession suffisante » pour ac,qué,rir la prescription. Cet article est très-important , et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...ans; mais elle peut être renouvelée , 81 5. — Cas^où le partage pei t être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession. Exceptions ,816. — L'action en partage, à l'égard des cohéritiers, mineurs ou interdits, peut...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen4

France - 1816 - 522 páginas
...de le suspendre ; efiêt de cette convention , 815. — Cas où il peut être demandé, quand même l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, 816. — Par qui peut être exercée l'action en partage à l'égard des cohéritiers mineurs, interdits...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...obligatoire au-delà de cinq ans , mais elle peut être renou« velée . « s. G Art. io6. « Le partage peut être demandé, même quand « l'un des cohéritiers...partie des « biens de la succession , s'il n'ya eu «n acte de partage, ou « possession suffisante pour acquérir la prescription. » 817 Art. 1o7. «...
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Journal des notaires et des avocats

1831 - 998 páginas
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volumen2

1835 - 882 páginas
...être obligatoire au-delà de cinq ans ; mais elle peut être renouvelée. 815 C. civ. 9. Le partage peut être demandé, même quand l'un des cohéritiers...de la succession . s'il n'ya eu un acte de partage t ou possession suffisante pour acquérir la prescription. 816 /',/. 10. Lorsque la demande en partage...
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