 Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire, si fait n'a été, et de faire vendre les meubles suivant les formalités prescrites aux titres De l'inventaire et de la vente du mobilier.  Traité des successions - Página 439por C. Demolombe - 1859Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1825 - 568 páginas
...d'un curateur conformément à l'art. 812 du Code civil. y;, jn-. '•'• ; 795, C.; 49, P. c. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...nommé sera préféré , sans qu'il soit besoin de ingénient. loot». Le curateur est tenu, avant tout . de faire constater l'état de la succession... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1829 - 592 páginas
...d'obtenir un avis du conseil de famille , pour faire nommer un curateur. Aux termes de l'art. 999, en cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs, le premier nommé doit être préféré, sans qu'il soit besoin de jugement ; mais le législateur suppose le cas où... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...différentes , le Tribunal aurait nommé sur chacune d'elles un curateur différent . et il décide qu'en « cas « de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...le premier nommé sera préféré, sans qu'il soit be« soin de jugement. » Le seul Tribunal compétent pour cette nomination étant « CELUI DE PREMIÈRE... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...l'article 812 du Code civil. C. 539, 723, 724, 790, 811 s., 2258. Pr. 491°, 999s. — T. 77. 999. 'article pr =e= Pr. 9187. 1000. Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un... | |
 | France - 1843 - 978 páginas
...réputée vacante: elle est pourvue d'un curateur, conformément à l'article 812 du Code civil. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. 1000. Le curateur est tenu , avant tout , de faire constater l'état de la succession par un inventaire,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 páginas
...incompétent pour en connaître. (Ch. du Conseil de laSeine, 16marsl853; V. inf., Jurisp., n«6.) 1252. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. (C. proc., art. 999.) Il est nécessaire d'ajouter que le premier sera préféré à la condition qu'il... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 páginas
...contestation, une instance sur laquelle le tribunal statuerait dans les termes ordinaires. « Art. 999. Kn cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré, sans qu'il soit besoin de jugement. » On suppose qu'une partie intéressée ayant déjà fait nommer un curateur à la succession vacante,... | |
 | 1867 - 794 páginas
...réputée vacante ; elle est pourvue d'un curateur, conformément a l'article 813 du Code civil. Art. 999. En cas de concurrence entre deux ou plusieurs curateurs,...sera préféré sans qu'il soit besoin de jugement. Art. 1000 Le curateur est tenu, avant tout, de faire constater l'état de la succession par un inventaire,... | |
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