...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 1 7 juin 1 874, concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté parle Conseil national. Berne, le 13 juin 1882. Le Président: A. DEUCHEH. le Secrétaire...

...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 8 décembre...

...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer r époque où elle entrera en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil des Etats. Berne, le 30 mars...

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...aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 187/1 concernant les volations populaires sur le* lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée en vigueur. Ainsi décrété par le Conseil national. Berne, le 25 juin 190,'?. Le président,...

...chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur. Effectif d'une compagnie d'aérostiers. a. Section mobile. Officien....

...Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 19 mars 1875. Le Président: KŒCHLIN. Le Secrétaire...

...indemnités et aux pensions qui seront accordées à l'avenir. Art. 20. Le Conseil fédéral est chargé de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant la votation populaire...

...conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les voulions populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la...et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur. Celte loi a été publiée le 29 stVril 1876; elle sera promulguée prochainement si aucune opposition...

...conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les volations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de lixer l'époque où elle entrera en vigueur. PRUSSE. Le gouvernement allemand, frappé des dangers...