 | 1903 - 918 páginas
...d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre tle protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épandre sur les terrains compris... | |
 | 1903 - 1222 páginas
...d'utilité publique le copiage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine...de protection contre la pollution de ladite source. H est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre de* engrais humains et d'y forer... | |
 | 1989 - 490 páginas
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 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en môme temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « II est interdit d'épandre sur les terrains compri? dans ce périmètre... | |
 | 1894 - 648 páginas
...acquérir en pleiue propriété, uu périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « II est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre, des engrais humains et d'y fixer des puits sans l'autorisation du préfet. « L'indemnité qui pourra être due au propriétaire... | |
 | 1894 - 1328 páginas
...l'utilité publique du captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, on même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre <le protection contre les pollutions do ladite source. « 11 est interdit d'épandre sur les terrains... | |
 | 1894 - 554 páginas
...l'utilité publique du caplage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre les pollutions de ladite source. « 11 est interdit d'épandre sur les terrains compris dans ce périmètre... | |
 | 1900 - 1120 páginas
...d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine...contre la pollution de ladite source. Il est interdit «répandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 páginas
...d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, CM même temps que les terrains à acquérir en pleine...propriété, un périmètre de protection contre la pollution île ladite source. Il est interdit d'épimdre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais... | |
 | 1902 - 616 páginas
...le service d'une commune déterminera, s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir eu pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d'épaudre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d'y forer des puits... | |
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Le décret déclarant d'utilité publique le captage d'une source pour le service d'une commune déterminera s'il ya lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la poltution de ladite source.... 
