| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. , art. 17.) L'article 545 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation... | |
| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...les biens , 543. > — Définition de la propriété. Ses règles et ses effets , 544 ct suiv. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité , 545. — La propriété... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété... | |
| France - 1809 - 210 páginas
...dépendances du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat... | |
| 1810 - 488 páginas
...elle-même à ce principe toutes les fois qu'il s'agit de l'intérêt général. Ainsi l'art. 646 porte : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , » si ce n'est pour cause d'utilité publique ; » ainsi , l'art. 555 , comme nous venons de le dire , ôte au propriétaire... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...sou.veraiu lui-même. ART. 545. — D'après cette maxime, nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant: une jttstç et préalable indemnité. L'état est ,... | |
| 1818
...Vu l'article 544 du Code civil, qui détermine le droit de propriété, l'article j4î> portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour objet d'utilité publique ; Vu le titre I." de la loi du 8 mars i 8 1 o , qui règle d'après... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 páginas
...article n'est autre chose qu'une application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer ,... | |
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