 | 1865 - 594 páginas
...publiquement par un jury impartial, pris dans l'État et le district où le crime a été commis. « 11 aura droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins, d'obtenir contrainte judiciaire pour faire venir les témoins... | |
 | Edouard-René Lefebvre de Laboulaye - 1867 - 596 páginas
...promplement et publiquement par un jury impartial pris dans l'État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi...lui; d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner des témoins à décharge, et d'Être assisté d'un conseil pour «a défense. ARTICLE VII.... | |
 | Édouard Laboulaye - 1870 - 740 páginas
...publiquement par un jury impartial, pris dans l'État et le district où le crime a été commis. « II aura droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation, d'être conironté avec les témoins à charge, d'assigner des témoins à décharge, et d'être assisté... | |
 | Jules Charles Victurnien duc de Noailles - 1886 - 498 páginas
...district dans lequel le crime aura été commis, district qui aura été préalablement délimité par la loi; il aura le droit d'être informé de la nature et du motif de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de requérir la comparution... | |
 | 1963 - 740 páginas
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 | Léonce Alphonse Noël Henri Jore - 1911 - 254 páginas
...l'Etat et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi; et aura le droit d'être informé de la nature et de...lui, d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner les témoins à décharge et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. constitué... | |
 | Jules Roche - 1918 - 258 páginas
...faire juger promptement et publiquement l'accusé par un jury impartial, sans l'informer tout d'abord de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui. Défense à la loi d'exiger des cautionnements excessifs pour la mise en liberté provisoire, d'imposer... | |
 | Nicholas Murray Butler - 1925 - 388 páginas
...pris dans l'État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement déterminé par la loi ; il aura le droit d'être informé de la nature et du motif de l'accusation portée contre lui ; d'être confronté avec les témoins à charge, d'assigner... | |
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Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui... 
