 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal...nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus parle paragraphe précédent et déclarant a ce titre la demande recêvable. Le compromis détermine... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 666 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. — La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. — La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...inconnu du Tribunal lui-même et de la Partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal...compromis .détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. ART. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...clôture des débals, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de révision ne peut être ouverte que...par le paragraphe précédent et déclarant à ce litre la demande recevable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de révision doit... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lorsque le tribunal a statué, a été inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui...décision du tribunal constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent, et déclarant... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 páginas
...inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal...par le paragraphe précédent et déclarant à ce 1itre la demande reccvable. Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...clôture des débats, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe...compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée. Art. 56. La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties... | |
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... sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui... 
