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" En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires du chef de dommages lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les Parties. "
Deuxième conférence de la paix - Página 143
por Ruy Barbosa - 1907 - 332 páginas
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...pays ; (3.) Aux matières de procédure, soit civile, soit pénale et à l'extradition. 2. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. Seront exclus de la solution arbitrale les différends qui naîtraient éventuellement au sujet de...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volumen48

1908 - 872 páginas
...matières du droit international privé. 7) Conventions concernant la procédure civile ou pénale. 3. Contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. ARTICLE IÔB. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage obligatoire sous des conditions...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...nationalité cl au traitement des navires et de leur cargaison B. Réclamations pécuniaires : 1. Du che( de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les parties 2. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation ou de l'application des Conventions de toute espèce entre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen26

Georg Friedrich Martens - 1902 - 1020 páginas
...techniques et non politiques. H. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires dn chef de dommages, lorsque le principe de l'indemnité est reconnu par les parties." L'ensemble des articles 8 à 12 du projet de la délégation russe a été adopté dans ces conditions,...
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Tratados y documentos internacionales de España: publicados en la Revista de ...

Spain - 1905 - 488 páginas
...l'exception de celles auxquelles des tierces Puissances auraient participé ou adhéré; 2° En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les Parties. Art. IV. Lorsqu'il y aura lieu à un arbitrage entre Elles, les Hautes Parties contractantes, à défaut...
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Svensk författningssamling

Sweden - 1906 - 1432 páginas
...mellan dem, med undantag anxquelles des tierces puissances auraient participé ou adhéré; 2) En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires du chef de dommages, lorsque le principe de 1'indemnité est reconnu par les Etats signataires. Les Hautes Parties contractantes renoncent dans...
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Actes et discours: deuxième Conférence de la paix

Rui Barbosa, Ruy Barbosa - 1907 - 354 páginas
...réciproque des malades indigents; m. Conventions sanitaires, conventions concernant les epizooties, le phyloxéra et autres fléaux similaires; n. Conventions...identique à celle prévue par les articles 16 et 16o. L'arbitre même ? Nous ne demandons pas mieux, nous, la Délégation italienne; l'Italie en effet...
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Die Fortbildung des Verfahrens in völkerrecchtlichen Streitigkeiten: Ein ...

Otfried Nippold - 1907 - 680 páginas
...délimitations en tant qu'elles touchent aux questions purement techniques et non politiques. II. En cas de contestations concernant des réclamations pécuniaires...principe de l'indemnité est reconnu par les parties. Art. 11. Pour les cas de litige non mentionnés à l'article précédent (ou non visés par des conventions...
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