Revue de droit des pays d'Afrique

Acte uniforme administrative affaires alinéa application arbitrale article bancaire banques bonne caution cession civil clause Code civil collectives commerce commerciale commun compétence compte conditions conformément considération contractuelle contraire contrat contrôle convention Cour créance crédit d'autres d'ordre débiteur décision déclaration demande détention devant différentes difficultés dispose dispositions doit donnée effet également entreprises établissements États exemple financière fond forme gage garantie général international interne judiciaire juge juridique jurisprudence justice l'Acte uniforme l'arbitrage l'article l'exécution l'objet l'OHADA l'une législateur lettre lieu liquidation marchandises matière ment mesure miniers mise nantissement nationales nature nécessaire note obligations OHADA opérations paiement particulier pays Penant permet personne peuvent portant pose pourrait pouvoir pratique précise première présent Président prévu procédure projet public qu'une question raison rapport recherche recours règles relatif s'agit saisie sanction sens sentence sera seulement simple situation social société solution somme suivant sûreté termes texte tiers tion titre Traité Tribunal vente volonté