Revue politique et parlementaire, Volumen85Armand Colin & cie., 1983 |
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... collectivités locales , comme le faisait le projet de loi déposé en 1978 par M. Bonnet , il a été préféré une série de textes séparant les questions et les réglant une à une . La volonté de M. Gaston Defferre était en effet d'agir vite ...
... collectivités locales , comme le faisait le projet de loi déposé en 1978 par M. Bonnet , il a été préféré une série de textes séparant les questions et les réglant une à une . La volonté de M. Gaston Defferre était en effet d'agir vite ...
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... collectivités locales recevront les moyens d'exercer leurs nouvelles attributions . Comment est organisée cette compensation des charges ? Tout d'abord la loi prévoit une garantie de procédure par la création d'une commission qui ...
... collectivités locales recevront les moyens d'exercer leurs nouvelles attributions . Comment est organisée cette compensation des charges ? Tout d'abord la loi prévoit une garantie de procédure par la création d'une commission qui ...
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... collectivités locales . Ainsi les ressources transférées par l'Etat pour compenser les charges ne sont pas affectées et la collecti- vité peut en disposer librement . Elle n'est pas tenue de maintenir à leur niveau les actions menées ...
... collectivités locales . Ainsi les ressources transférées par l'Etat pour compenser les charges ne sont pas affectées et la collecti- vité peut en disposer librement . Elle n'est pas tenue de maintenir à leur niveau les actions menées ...
Contenido
Adler Alexandre Assistant à lUniversité des Finances du Sénat Réflexions sur | 3 |
futur ? table ronde MaiJuin 1030 Dassé Martial Docteur essciences politi | 44 |
Charnay JeanPaul Directeur du Centre mie sociale léconomie sociale et | 25 |
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