Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art.... (XX, 396 p.) - Página 337por Jeremy Bentham - 1816Vista completa - Acerca de este libro
| 1789 - 446 páginas
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| France assemblée nat - 1789 - 492 páginas
...l'emploi et d'en déterminer la quotité ,1'assiète, le recouvrement et la durée. • x v. '-'.•. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. XV I. Toute Société dans laquelle la garantie clés Droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| 1789 - 288 páginas
...et Fart, a 3 a été décrété , ainsi qu'il étoit conçu dans le projet de Déclaration : « La Société a le droit de demander »> compte à tout Agent public de son Admi» nistration. » L'art. 24 a été arrêté dans ces termes : » Toute Société dans laquelle... | |
| 1791 - 508 páginas
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| France - 1791 - 174 páginas
...l'emploi , et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. AnT. XV. La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AnT. XVI. Tome Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation... | |
| Collection - 1791 - 614 páginas
...et d'en déterminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. ART. XV , 26 Août. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée , ni la séparation des... | |
| 1789 - 566 páginas
...d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public, de son administration. XVI. Toute Société dans laquelle la garaatie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des'Pouvoirs... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des... | |
| Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 478 páginas
...Considérant enfin que la nation qui. par l'article i5 de la déclaration 'fles droits , a réservé le droit de demander compte à tout agent public de son administration , a de plus le droit , en qualité de souverain , de le juger par ses represen tans, et de lui infliger... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...l'emploi , et d'en détermine^ la qualké,' l'assiette , le içecouvi ement et la durée. ,% ' XV. ta' société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. " ' ""'''.'•• '', ' XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée,... | |
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