 | 1791 - 648 páginas
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 | France assemblée nat - 1789 - 446 páginas
...collèges de créanciers , des quittances de remboursement de contrats de constitution ou obligation , des inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un seul jour et dans la même vacation. » Les Huissiers ne pourront 'mettre deux sî<gnîfications eu... | |
 | 1790 - 442 páginas
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 | France - 1848 - 1256 páginas
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 | France - 1803 - 576 páginas
...actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être...consommés dans un même jour et dans la même vacation les significations des huissiers , qui peuvent également être écrites à la suite des jugemens et autres... | |
 | 1866 - 1526 páginas
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 | 1810 - 488 páginas
...sans encourir l'amende. (è. ) Que le même article a3 permet d'écrire à la suite l'un de l'autre , les inventaires , procèsverbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans un même jour j et qu'il autorise les significations des huissiers écrites à la suite des jugemens et autres pièces... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 páginas
...exceptés : les ratifications des actes passés en l'absence des parties , les quittances de prix de ventes et celles de remboursement de contrats de constitution...dans un même jour et dans la même vacation , les procès-verbaux de reconnaissance et levée de scellés , qu'on pourra faire à la suite du procès-verbal... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 páginas
...passés en l'absence des parties, les quittances deprix de ventes, celles de remboursement de contrat de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux...consommés dans un même jour et dans la même vacation. » « 11 pourra aussi être donné plusieurs quittances sur une môme feuille de papier timbré, pour... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, à moins que ce ne soient des inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne...consommés dans un même jour et dans la même vacation, et des procès-verbaux de reconnaissance et levée descellés, qu'on peut faire à la suite du procès-verbal... | |
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Sont exceptés les ratifications des actes passés en l'absence des parties, les quittances de prix de ventes, et celles de remboursement de contrats de constitution ou obligation, les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être... 
