 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la cour permanente d'arbitrage. ART. 20. Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
 | 1900 - 768 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | 1900 - 1032 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 páginas
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice. ... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 páginas
...conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. justice.... Le premier pas est fait. La bonne graine est semée. Laissons venir la moisson. » Plus... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément... | |
 | 1900 - 1186 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | William Evans Darby - 1900 - 544 páginas
...recognised competence de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,...les cas qu'Elles jugeront possible de lui soumettre. Chapitre II. — DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE. ART. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
| |
Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances... 
