| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1921 - 428 páginas
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les... | |
| 1900 - 1032 páginas
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| Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence, reconnue dans les questions de...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste... | |
| 1899 - 1154 páginas
...mois qni suivront la ratification par elle dn present Acte, quatre persounes au plus, d'nne competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposers a accepter les fouctions d'arbitres. Les personnes ainsi de'signe'es... | |
| Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui... | |
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