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" Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale... "
L'organisation d'une juridiction arbitrale internationale - Página 42
por Auguste Vavasseur - 1907 - 50 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considéralion morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue internationale de l'enseignement, Volumen75

1921 - 428 páginas
...contractante a dû désigner quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions du Droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter If.s fonctions d'arbitre. C'est, en principe, parmi les personnes portées sur cette liste qae les...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volumen15

Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...mois qui suivront la ratification par olle du present acte, quatre personnes au plus, d'une competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposees ;, accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi designöes...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence, reconnue dans les questions de...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur une liste...
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Das Staatsarchiv, Volúmenes62-64

1899 - 1154 páginas
...mois qni suivront la ratification par elle dn present Acte, quatre persounes au plus, d'nne competence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute consideration morale et disposers a accepter les fouctions d'arbitres. Les personnes ainsi de'signe'es...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit...et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une liste qui...
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