| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du bureau sont supportés par les puissances signataires dans la proportion établie... | |
| 1900 - 768 páginas
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| 1900 - 1032 páginas
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| Karl Hilty - 1901 - 810 páginas
...sans delai aux Puissances signataires les reglements adoptes par lui. II leur adresse chaque annee un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les depenses. Art. 29. Les frais du Bureau seront supportes par les Puissances signataires dans la proportion... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...sans délai aux Puissances Signataires les règlements adoptés par lui. 11 leur adresse chaque année un Rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE XXIX Les frais du bureau seront supportés par les Puissances Signataires dans la proportion... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ART. 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. ARTICLE 29. Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion... | |
| G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...sans délai aux puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement...des services administratifs et sur les dépenses. Art. 29. — Les frais du Bureau seront supportés par les puissances signataires dans la proportion... | |
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