Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale: Publications of the Permanent Court of International Justice. Series C, Acts and Documents Relating to Judgements and Advisory Opinions Given by the Court. Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour, Volumen15A.W. Sijthoff's Publishing Company, 1928 |
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18 octobre 1er décembre 1926 advisory opinion Agreement alinéa Angora annexé à l'Accord Article Article IV Athènes attributions nouvelles avis consultatif clause compromissoire Commission mixte Conseil Constantinople Council Cour permanente d'Athènes du 1er décision délégation hellénique délégation turque DIAMANTOPOULOS différend dispositions Dossier F. I. 22 États signataires Gouvernement hellénique Gouvernement turc grecques et turques Greek and Turkish Greffier HAMMARSKJÖLD Haye Holstad IHSAN BEY IV du Protocole juin June 5th Justice internationale l'Accord d'Athènes L'AGENT DU GOUVERNEMENT l'application l'arbitre unique l'Assemblée plénière l'échange des populations l'interprétation de l'article League of Nations litige litispendance membres neutres Mémoire hellénique Mersine mission mixte Mixed Commission mixte pour l'échange permanente de Justice Phocas populations grecques président du Tribunal propre compétence Protocole final annexé question de principe recours à l'arbitrage Registrar request séance plénière Secrétaire général Secretary-General Section SENYEDDIN BEY sera seront sion mixte Société des Nations surgi tion Tribunal arbitral gréco-turc Veuillez agréer Widding