| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 páginas
...jeune. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
| France - 1810 - 846 páginas
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| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 páginas
...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de...législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure civile ; . Vu ledit article ainsi... | |
| 1806 - 686 páginas
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,... | |
| 1806 - 390 páginas
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du déparlement de la Loire , appliquant... | |
| France - 1807 - 746 páginas
...Routes doit cesser d'être perçue. [ Séance du 2l Juin LE CONSEIL D'ÉTAT qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant a l'interprétation de l'article 60... | |
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