 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les puissances signataires du présent acte général... | |
 | 1937 - 900 páginas
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 | 1891 - 690 páginas
...politique. « Les puissances signataires du présent acte », dit cet article, « recon« naissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés...suffisante «< pour faire respecter les droits acquis. > Ici, la souveraineté est rapportée à l'occupation comme à sa source, mais il est fait allusion... | |
 | 1933 - 794 páginas
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 | 1884 - 734 páginas
...à Berlin ont reconnu l'obligation d'assurer à l'avenir, dans les territoires occupés par elles, l'existence d'une autorité suffisante pour faire...transit dans les conditions où elle serait stipulée. La simple notification ne peut suffire, une occupation ne peut devenir effective que par l'accomplissement... | |
 | 1885 - 956 páginas
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. •— Les puissances signataires du présent acte... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. — Les puissances signataires du présent acte se... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...les droits acquis et, le cas échéant, la liberté de commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Je puis m'arrêter ici.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...mettre à même de faire valoir, s'il ya liru, leurs réclamations ; 2° Les Puissances signataires reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...du Continent africain, l'existence d'une autorité sullisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...autorité suffisante pour faire observer la p.ùx, rendre la justice, respecter les droits privés acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle aurait été établie. Proposition éventuelle de confondre les numéros i et 1 de la maniere suivante... | |
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Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
