| France - 1807 - 746 páginas
...juridiction que les consuls des Etats- Unis. d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
| 1824 - 618 páginas
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| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 páginas
...à régler les limites de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme... | |
| France - 1836 - 462 páginas
..., tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme... | |
| France - 1836 - 462 páginas
...„„.,, „ le(.lcl les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers , réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run... | |
| Giovanni Bursotti - 1838 - 412 páginas
...limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports de Marseille et d' Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
| France - 1839 - 570 páginas
...justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport...vaisseaux de leur nation , étant dans les ports et rades de France; — Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme... | |
| Faustin Hélie - 1846 - 754 páginas
...législation, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France; considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu... | |
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