Revue historique, Volúmenes141-142

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Presses universitaires de France, 1922
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Página 247 - Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet: a. l'interprétation d'un traité; b. tout point de droit international; c. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; d. la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international.
Página 247 - Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; c.
Página 247 - Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de Droit.
Página 154 - Avis IMPORTANT : Les demandes en duplicata des numéros non arrivés à destination ne pourront être admises que dans les quinze jours qui suivront la réception du numéro suivant.
Página 248 - ... pour quelque sujet que l'on ravage un pays, on doit épargner les édifices qui font honneur à l'humanité, et qui ne contribuent point à rendre l'Ennemi plus puissant, les Temples, les Tombeaux, les Bâtiments publics, tous les Ouvrages respectables par leur beauté. Que gagne-t-on à les détruire ? C'est se déclarer l'ennemi du Genre humain, que de le priver de gaieté de cœur, de ces Monuments des Arts, de ces Modèles du Goût
Página 247 - Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d'ordre juridique ayant pour objet : • a) L'interprétation d'un traité...
Página 247 - La Cour applique: 1. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; 2. La coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; 3. Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; 4.
Página 247 - L'arrêt est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publique, les agents dûment prévenus. Article 59 La décision de la Cour n'est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé.
Página 187 - Demandent formellement et spécialement que l'Assemblée nationale ait à recevoir, au nom de la nation, l'abdication faite le 21 juin, par Louis XVI de la couronne qui lui avait été déléguée et à pourvoir à son remplacement par tous les moyens constitutionnels. Déclarent les soussignés qu'ils ne reconnaîtront jamais Louis XVI pour leur Roi, à moins que la majorité de la nation n'émette un vœu contraire à celui de la présente pétition.
Página 37 - J'amassai non seulement avec soin la matière d'un tel ouvrage, mais, qui plus est, j'en réduisis une partie en ordre et mis le cours de quelques années quasi en l'état auquel je prétendais le mellrc au jour.

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