Lois et règlements concernant le travail et le régime des établissements classésA. Dewit, 1923 - 430 páginas |
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14 juin 16 août 4º Le Conseil acides ALBERT alinéa amende de 26 août appareils arrêté et arrêtons arrêté royal Article premier Ateliers autorisé avons arrêté blutage céruse chargé de l'exécution chefs d'entreprise compétentes des Conseils Conseil de Prud'hommes Conseil supérieur Conseils de l'Industrie contrat danger d'incendie dépôts Députation permanente DÉSIGNATION des industries dispositions durée du travail Emanations entreprises Etamage Fabrication Fumée heures par jour huit heures inconvénients INDICATION infractions insalubres ou incommodes inspecteurs du travail instituant la journée journée de huit juillet l'arrêté l'article 7 l'exécution du présent l'exploitation l'ouvrier locaux loi du 14 magasins matières Ministre de l'Industrie MOYERSOEN noir de fumée ouvriers personnel poussières prescriptions présent arrêté présente loi prévues quarante-huit heures règlement d'atelier résidus salaire sections compétentes semaine de quarante-huit sera seront prises seront punis sulfurique supérieur de l'Industrie supérieur du Travail surveillance tion travail des enfants Travail est chargé travail insalubre travailleurs intéressés vapeurs
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Página 143 - Les chefs d'entreprise, patrons, propriétaires, directeurs ou gérants qui auront mis obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi seront punis d'une amende de 2'6 à 100 francs, sans préjudice, s'il ya lieu, à l'application des peines comminées par les articles 269 à 274 du Code pénal. En cas de récidive dans les cinq ans à partir de la condamnation antérieure, la peine sera doublée.
Página 95 - Du conseil supérieur de l'hygiène publique ; 3° Du conseil supérieur du travail ; •i° Du conseil supérieur de l'industrie et du commerce. Ces divers collèges transmettent leur avis dans les deux mois de la demande qui leur en est faite, à défaut de quoi il est passé outre.
Página 150 - La constatation et la répression des infractions auront lieu conformément à la loi du 5 mai 1888. relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes...
Página 143 - Les chefs d'industrie, patrons, propriétaires, directeurs ou gérants, qui auront mis obstacle à la surveillance organisée en vertu de la présente loi, seront punis d'une amende de 26 à 100 francs, sans préjudice, s'il ya lieu, à l'application des peines établies par les articles 269 à 274 du code pénal.
Página 259 - Un état nominatif complet des enfants élevés dans les établissements ci-dessus désignés, indiquant leurs nom et prénoms, la date et le lieu de leur naissance, et certifié conforme par les directeurs de ces établissements, sera remis tous les trois mois à l'inspecteur et fera mention de toutes les mutations survenues depuis la production du dernier état.
Página 13 - La partie qui résilie le contrat sans invoquer un des motifs prévus à l'article 19, alinéa 1er, ou sans respecter le délai de préavis fixé au § 1er, alinéa 2, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée du préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir.
Página 289 - Le collège des bourgmestre et échevins est chargé de la surveillance permanente des établissements autorisés. La haute surveillance de ces mêmes établissements s'exerce par les soins de fonctionnaires ou agents délégués, à cet effet, par notre ministre de l'intérieur.
Página 27 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Página 9 - ART. 6. — Les actions résultant du contrat de travail se prescrivent par six mois, à moins qu'une prescription spéciale n'ait été établie par une loi particulière, ou qu'il ne s'agisse de la divulgation d'un secret de fabrication ou de la réparation d'un dommage causé par un accident ou une maladie. En cas de dol, le délai de six mois ne commence à courir qu'à dater de la découverte du dol.
Página 4 - Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la voie du Moniteur.