Revue politique et parlementaire, Volumen151Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1932 |
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... monnaie étrangère est une marchandise comme une autre dont la cotation officielle est organisée au marché des changes , dont rien n'interdit l'usage ... monnaie en question , les tribunaux de cet LES CONTRATS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 243.
... monnaie étrangère est une marchandise comme une autre dont la cotation officielle est organisée au marché des changes , dont rien n'interdit l'usage ... monnaie en question , les tribunaux de cet LES CONTRATS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE 243.
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... monnaie équivalente à l'or , ont par cela même pour effet de frapper d'une nullité d'ordre public toute stipulation dans les conventions entre particuliers , obligeant le débiteur à s'acquitter en or ou en une monnaie autre que celle ...
... monnaie équivalente à l'or , ont par cela même pour effet de frapper d'une nullité d'ordre public toute stipulation dans les conventions entre particuliers , obligeant le débiteur à s'acquitter en or ou en une monnaie autre que celle ...
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... monnaie non convertible . Les parties n'ont - elles pas accepté de courir les aléas particuliers à ces monnaies et leur stipulation devra- t - elle être considérée comme comportant une référence néces- saire au franc et par suite une ...
... monnaie non convertible . Les parties n'ont - elles pas accepté de courir les aléas particuliers à ces monnaies et leur stipulation devra- t - elle être considérée comme comportant une référence néces- saire au franc et par suite une ...
Contenido
H PARKER WILLIS La politique du Federal Reserve System des EtatsUnis pendant | 3 |
HENRY LAUFENBURGER professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg Crise | 22 |
LOUIS LE FUR professeur à la Faculté de Droit de Paris Le différend FrancoSuisse | 40 |
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Términos y frases comunes
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