Revue politique et parlementaire, Volumen151Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1932 |
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... année , en effet , les Sociétés doivent fournir un état indiquant les noms et adresses des personnes employées au cours de l'année précédente , le montant total des sommes payées à chacune de ces personnes ( sans omettre ni les indem ...
... année , en effet , les Sociétés doivent fournir un état indiquant les noms et adresses des personnes employées au cours de l'année précédente , le montant total des sommes payées à chacune de ces personnes ( sans omettre ni les indem ...
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... année précédente . En outre , et s'il y a lieu , des demandes d'exonération par- tielle ou totale de la taxe , accompagnées d'états - annexes , doivent être jointes à la déclaration , si ces dépenses ont été effectuées par la Société en ...
... année précédente . En outre , et s'il y a lieu , des demandes d'exonération par- tielle ou totale de la taxe , accompagnées d'états - annexes , doivent être jointes à la déclaration , si ces dépenses ont été effectuées par la Société en ...
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... années bissextiles ; l'année bissextile s'appelant en anglais « leap- year » , l'année du saut , on aurait aussi bien pu dire que 1932 était l'année du saut dans l'inconnu . « Nous voilà lancés à toute vitesse en plein brouillard ...
... années bissextiles ; l'année bissextile s'appelant en anglais « leap- year » , l'année du saut , on aurait aussi bien pu dire que 1932 était l'année du saut dans l'inconnu . « Nous voilà lancés à toute vitesse en plein brouillard ...
Contenido
HENRY LAUFENBURGER professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg | 22 |
LOUIS LE FUR professeur à la Faculté de Droit de Paris | 40 |
SMOGORZEWSKI Dantzig et Gdynia p | 56 |
Otras 23 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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