Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen100A. Pedone, 1996 |
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... ment de la part des administrations nationales et un certain ralentissement dans la mise en œuvre des conventions sur le plan natio- nal . Or , ce qui compte est la mise en œuvre effective des normes , non leur ratification formelle ...
... ment de la part des administrations nationales et un certain ralentissement dans la mise en œuvre des conventions sur le plan natio- nal . Or , ce qui compte est la mise en œuvre effective des normes , non leur ratification formelle ...
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... ment demandeurs sur d'autres chapitres tels que celui de l'environne- ment ou du droit de la concurrence . On voit donc encore assez mal ( 68 ) Sans entrer dans le détail de dispositions assez complexes , on relèvera que , selon l ...
... ment demandeurs sur d'autres chapitres tels que celui de l'environne- ment ou du droit de la concurrence . On voit donc encore assez mal ( 68 ) Sans entrer dans le détail de dispositions assez complexes , on relèvera que , selon l ...
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... ment les termes du mandat de cette commission qui , à la lumière de ses conclusions futures , devait aussi examiner la question de la juridic- tion - internationale ou nationale - devant laquelle les auteurs des viola- tions devaient ...
... ment les termes du mandat de cette commission qui , à la lumière de ses conclusions futures , devait aussi examiner la question de la juridic- tion - internationale ou nationale - devant laquelle les auteurs des viola- tions devaient ...
Contenido
VALTICOS Nicolas ancien sousdirecteur général au Bureau international | 5 |
LEBEN Charles Professeur à lUniversité PanthéonAssas Paris II Direc | 135 |
OUGUERGOUZ Fatsah Docteur en droit international juriste au greffe de | 149 |
Otras 58 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accord Affaires étrangères américain Argentine article avril Bahreïn bosniaque Bosnie Bosnie-Herzégovine C.I.J. Recueil Charte Chili Commission compétence conclusions Conférence Conseil de l'Europe Conseil de sécurité contrôle Convention Conventions de Genève coopération Cour internationale Croatie décembre décision déclarations d'acceptation demande développement différends diplomatiques dispositions dollars économique effet Etats membres Etats-Unis février Fitz Roy Genève gouvernement humanitaire internationale de Justice internationales du travail interne interprétation ISBN judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence l'accord l'affaire l'article l'Australie l'Etat l'ex-Yougoslavie l'homme l'interprétation l'OIT l'ONU l'Or monétaire l'Organisation l'OTAN l'Union européenne ligne de partage Mario BETTATI ment mesures militaire mondiale nationale Nations Unies Nauru négociations normes novembre octobre organisations paragraphe pays pêche politique Portugal premier ministre présente président principe problème procédure Protocole Qatar question ratification règlement relations République résolution responsabilité Russie Rwanda Sarajevo Secrétaire général secteur Sentence sera Serbes Sinn Fein situation sociale Statut système territoire texte Timor oriental tion TPIY traité Tribunal violations zone