Revue génerale de droit international public: droit des gens-histoire diplomatique-droit pénal-droit fiscal-droit administratif, Volumen100A. Pedone, 1996 |
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... dispositions de la présente Convention , le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement ... dispositions de l'article 21 , et à tout Etat , ou à la Communauté européenne , qui a été invité à y adhérer conformément ...
... dispositions de la présente Convention , le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement ... dispositions de l'article 21 , et à tout Etat , ou à la Communauté européenne , qui a été invité à y adhérer conformément ...
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... dispositions relatives à la surveillance et à la protection des ressources . Pour cette raison , on a pu écrire qu'elles expriment une approche essentiellement répressive de l'aménagement des pêcheries qu'il paraît nécessaire de revoir ...
... dispositions relatives à la surveillance et à la protection des ressources . Pour cette raison , on a pu écrire qu'elles expriment une approche essentiellement répressive de l'aménagement des pêcheries qu'il paraît nécessaire de revoir ...
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... dispositions ont dès lors le même caractère que les dispositions de celle - ci . Elles peu- vent d'ailleurs être amendées " par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations - Unies " ( art . 69 du Sta ...
... dispositions ont dès lors le même caractère que les dispositions de celle - ci . Elles peu- vent d'ailleurs être amendées " par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations - Unies " ( art . 69 du Sta ...
Contenido
VALTICOS Nicolas ancien sousdirecteur général au Bureau international | 5 |
LEBEN Charles Professeur à lUniversité PanthéonAssas Paris II Direc | 135 |
OUGUERGOUZ Fatsah Docteur en droit international juriste au greffe de | 149 |
Otras 58 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
accord Affaires étrangères américain Argentine article avril Bahreïn bosniaque Bosnie Bosnie-Herzégovine C.I.J. Recueil Charte Chili Commission compétence conclusions Conférence Conseil de l'Europe Conseil de sécurité contrôle Convention Conventions de Genève coopération Cour internationale Croatie décembre décision déclarations d'acceptation demande développement différends diplomatiques dispositions dollars économique effet Etats membres Etats-Unis février Fitz Roy Genève gouvernement humanitaire internationale de Justice internationales du travail interne interprétation ISBN judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence l'accord l'affaire l'article l'Australie l'Etat l'ex-Yougoslavie l'homme l'interprétation l'OIT l'ONU l'Or monétaire l'Organisation l'OTAN l'Union européenne ligne de partage Mario BETTATI ment mesures militaire mondiale nationale Nations Unies Nauru négociations normes novembre octobre organisations paragraphe pays pêche politique Portugal premier ministre présente président principe problème procédure Protocole Qatar question ratification règlement relations République résolution responsabilité Russie Rwanda Sarajevo Secrétaire général secteur Sentence sera Serbes Sinn Fein situation sociale Statut système territoire texte Timor oriental tion TPIY traité Tribunal violations zone