 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté : si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier.... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui eu a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le Créancier est mort avant l'accomplissement de la condition , ses droits passent à son héritier.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...Leg. 85 , §.7 , ff.de verborum obligationibus. Leg. 24 et 3g ,Jf. de regulis juris. Article 1 1 79. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si Je créancier estmort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.... | |
 | 1866 - 1526 páginas
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 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...condltlone facta esset. Leg. 11 , J. i , ff. qui pot. L'art. 1179 du Code Napoléon , dit également que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. - « L'accomplissement de la condition suspensive , dit Potliier , Traité des Obligations , part,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...lorique c'est le débiteur, obuc': sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été conlra.'t'-. S: le гг-'лпcier est mort avant t'accomplbseuienl de la condition, íes droits passent... | |
 | 1824 - 788 páginas
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 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 páginas
...les biens substitués, à dater du g juillet 1790 ? » En matière de contrats, il est de principe que la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; et que, si le créancier meurt avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 páginas
...la disposition contenue dans cet article , on propose l'addition et rédaction suivante : Art •' La condition accomplie a un effet rétroactif au « jour auquel l'engagement a été contracté; ainsi les fruits » et autres accessoires sont restitués du jour du coatrai , et « les droits acquis... | |
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La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. 
