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" Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. "
Bulletin de la Société de législation comparée - Página 196
1905
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Revue des deux mondes

1903 - 998 páginas
...interdire de la formuler « Les traitemens et pensions des ministres des cultes, énonce cet article, sont à la charge de l'État; les sommes nécessaires pour y faire face sont portées annuellement au budget. » Certains esprits peuvent trouver étrange que, après s'être refusé...
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L'Ami de la religion, Volumen67

1831 - 632 páginas
...remplacera l'article 8 : Les traitemens et pensions ries ministres des cultes sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. Ainsi s'est passée celte séance , une des plus mémorables de la session , dit le Courrier des PaysBas,...
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L'Ami de la religion, Volumen67

1831 - 636 páginas
...remplacera l'article 8 : Les traitemens et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour Y faire face sont annuellement portées au budget. Ainsi s'est passée cette séance , une des plus mémorables de la session , dit le Courrier des PaysBas,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 páginas
...par une loi. 11 7. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat , les sommes nécessaires pour y faire face , sont annuellement portées) au budget. TITRE V. De la force publique. 118. Le mode de recrutement do l'armée est déterminé par la loi....
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...en avance, ou en débet, n (Macarel, Éléments de droit politique, p. 150.) 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge...y faire face sont annuellement portées au budget. La discussion de cet article a été ajournée dans la séance du 27 janvier, à celle du 5 février...
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Code administratif de Belgique, Volumen1

M. A. Bruno - 1842 - 640 páginas
...TRAITEMENTS DU CLERGÉ. 2534. Les traitements et pensions des ministres du culte , y compris les vicaires , sont à la charge de l'état; les sommes nécessaires...y faire face sont annuellement portées au budget. (Constitution, art. 1 17 ; loi du 9 janvier 1837, art. 1 ".) 2535. Le traitement de l'archevêque est...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volumen2

Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...organisée par une loi. ART. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge do l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. TITRE V. DE LA FORCE PUBLIQUE. ART. 118. Le mode du recrutement de l'armée est déterminé par la...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour v faire face sont annuellement portées au budget. Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit...
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Traité de droit public, Volumen3

M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 páginas
...observations de la Cour des comptes. Cette Cour est organisée par une loi (Art. 116). Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge...y faire face sont annuellement portées au budget (Art. 117), TITRE V. — De la force publique. La Belgique s'était donné des institutions libérales,...
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 páginas
...une loi. Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etal; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget. TITRE V. — DE LA FORCE PCBL1QCE. Art. 118. Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par...
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