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" En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Página 471
1905
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...ascenda ris et d?sceudaris légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. Art. 162. « En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. ternelle. Les mêmes raisons d'honnêteté publique devaient déterminer...
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Lettre de Monseigneur l'Archevéque de Narbonne au Très-Saint Père le pape ...

Arthur-Richard Dillon - 1802 - 600 páginas
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 330 páginas
...tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. i62. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré. i65. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce , la tante...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...tous les ascendans et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels , et les alliés au même degré. 163. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce , la tante...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...tous les asceadaus et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même h'gne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré* i63* Le mariaèe est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...écoules dans les démocraiies où les sentimens de la adoptif des enfans soit naturels ou légitimes. Le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. ( Code Civil , art. 162.) "Le frère ou la sœur peuvent former opposition...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...lib. i , dfe ntipiiis. = Loi du 20 septembre 1792 , tit. 4 > sect. i , art. 1. 1. Article l 62. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur égitimes ou naturels, et les alliés au même degré. l Institut, de nupt. = Leg. 2 , cod. Theodos....
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volumen1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...les ascendans et descendans 'légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne. 74 >l>ï. En ligne collatérale , le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. ' ' ! "• . ^5 i63. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la...
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Instructions sur le rituel, Volumen2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 páginas
...tous les ascendant et descendans légitimes ou naturels , et les alliés dans la même ligne. 162. Eu ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et le* alités au même degré. 163. Le mariage' est encore prohibé entre l'oncle et h nièce , la tante...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...tous les ascendans et descendais légitimes ou naturels, «t les alliés dans la même ligne. 162. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré. 348. no. Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la...
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