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" S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes... "
British and Foreign State Papers - Página 348
por Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier, alinéa...
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Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen32

1925 - 976 páginas
...jour de son entrée en vigueur. de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement copie de la notification à toutes les autres Puissances,...produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général....
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 10. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pavs-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen29

1906 - 504 páginas
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Rivista di diritto internazionale, Volúmenes4-5

1910 - 628 páginas
...alinéa b, — et l'article 13, alinéa b. auront été reçues par le gouvernement français. ART. 14. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement français, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...ratification ou de leur adhésion iiura et? reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. A HT. 96. — S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la...
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La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 182 páginas
...leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays-Bas. ARTICLE 96. S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes...dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volumen2

1908 - 466 páginas
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