...refalrt* S fa pfofOgafJmr des échéances des valeurs nréçrociirbfe* ; Vu le décret du 10 août 191/1, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale cl adtninislralive : Vule décret modificalif du 13 dérerabr»- »9i-i : ensemble le »f«'-crei du...

...métayers mobilisés (/. Off., 12 déc.). 15 décembre. — Décret modifiant le décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions...en matière civile, commerciale et administrative (J. Off'., 16 déc.). 15 décembre. — Décret relatif à la prorogation des échéances et au retrait...

...In. sécurité des ouvriers mineurs 787 15 décembre. — Modification du décret du 10 août 1914 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions...en matière civile, commerciale et administrative 788 21 décembre. — Prohibitions dp sortie 789 21 décembre. — Délermination des circonscriptions...

...les circonscriptions judiciaires dan» lesquelles les dispositions du décret du i^> décembre 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière*, civile ^t commerciale ne sout pas actuellement applicables DÉCRET rap'porlaut le décret du a septembre 1914,...

...les circonscriptions judiciaires dans lesquelles les dispositions du décret du l'i décembre 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile et commerciale ne sont pas actuellement applicables (•/. 0., 21 décembre). Ministère de la Marine....

...TABARIÈBE (Vendée) 98 II mai. — Modification des décrets des 10 août et 15 décembre 1914, relatifs à la suspension des prescriptions, péremptions et...en matière civile, commerciale et administrative 99 26 mai. — Prohibition de la sortie de divers produits 104 27 mai. — Réduction du périmètre...

...l'industrie, des posies et des té rephcs et du ministre de l'agriculture ; Vu le décret <lu 10 août 1914, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions...en matière civile, commerciale et administrative; Vu les décrets modificatifs des i5 décembre 1914 et 11 mai igiô; Vu le décret du за janvier 1916,...

...commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux bénéficient, dans les colonies, de la suspension des prescriptions, péremptions 'et...en matière civile, commerciale et administrative édictés en faveur des mobilisés par le décret du 13 juin 1913. ART. 3. — Les dispositions du...

...relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables ; Vu le décret du i0 août iQi4, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions...en matière civile, commerciale et administrative; Vu les décrets modificatifs du i5 décembre 19i/1 et du ii mai igi5; Le Conseil des ministres entendu,...

...le délai d'un an. Cette prescription se trouve-t-elle suspendue par le décret du 10 août 1914 « relatif à la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale «t administrative ? » A notre avis, il ne faut pas hésiter à répondre par l'affirmative. Le décret...