...ne peut point forcer le créancier' à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de...des poursuites , toutes choses demeurant en état. ( Code Civil, Art. 1^44. ) • , • • -, > Prêteur. 20 Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée...

...première chambre, par lequel : « LA COUR , — - Attendu que la loi permet , « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement , et de surseoir l'exécution îles poursuites,...

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...ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de...du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites...

...liberalionibus. Leg. 16 , cod. eod, Arrêtés de LAMOIG^ON , til. 27, art. 2. Conir. Noveli. 4 » cap. 3. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en nsant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le' paiement, et...

...débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de...la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir nvoc une gratule réserve, accorder des délai* moderes pour le paiement et Surseoir à l'exécution...

...point forcer le cn-ancirr à recovoir en partie le paiement d'une dette, même tli*visible. — Le» juges peuvent néanmoins , en considération de la...de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder doe délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution dus poursuites , toutes choses demeurant...

...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais , d'après l'article...

...débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins , en considération de...des poursuites , toutes choses demeurant en état. Quamvis enim ita generaliter agat legislator in d. ^4rt. ut difficile sit sensum posterions Articuli...