...s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, EUX transcriptions et généralement a. tous les actes qui. d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé (art. 2) ; que la prorogation du délai dont il est parlé dans l'art. 2 du même décret du 9 septembre ne...

...inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à loustes actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. ART. 2. — La prorogation de délai dont il est parlé en l'article 2 du même décret ne s'applique qu'aux...

...s'applique aux inscriptions hypothécaires , à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé. 2. La prorogation de délai dont il est parlé en l'article 2 du même décret ne s'applique qu'aux...

...s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions, et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé , B. 17, p. g4. PÉTROLES. Voyez Réquisitions. PEUPLE FRANÇAIS. Proclamation, B. i,pi PHARMACIENS...

...durée de la guerre, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, généralement pour tous actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé; onzième jour après le 7 juin 1874, «hito de l'avis du ministre de la justice annonçant le rétablissement...

...durée de la guerre, toutes prescriptions et péreniptions en matière civile, généralement ponr tous actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé ; Que. par application des art. 1 et 4 de la loi du 22 mai 1871, ladite suspension n'a cessé pour...

...aux différents actes de recours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé; que, par l'article 3 du même décret, cette disposition a été étendue à tous les départements...

...termes de l'art. Ier du décret du 3 oct., il faut cependant reconnaître que ces mots généralement tous les actes qui d'après la loi doivent être accomplis DANS UN DÉLAI DÊIBR(1) V. n« MISÉ, impliquent un sens restrictif à l'égard de formalités dont l'accomplissement...

...n'avaient été suspendues pendant toute la dorée de la guerre ; Que celle suspension qui s'applique à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai délerminé,remonle au jour de la déclaration de guerre, 15 juillet 1870, et n'a cessé par application...

...réciproquement. » Désormais, toute controverse semblait impossible ; la suspension s'appliquait à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans uu délai déterminé ; aucune déchéance ne pouvait être encourue pendant la durée de la guerre....