Les affaires, la bourse, les banques et la guerre: manuel de l'homme d'affaires pendant la guerre; moratoria divers, pertes des valeurs mobilières, patentes et impôts; textes officiels et commentaires pratiques ...Berger-Levrault, 1917 - 158 páginas |
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Términos y frases comunes
10 août 15 avril 15 décembre 16 octobre 1er août 23 décembre 24 juin 25 février 27 octobre 27 septembre 29 août 31 juillet agents de change aient été souscrites applicable à l'Algérie avant le 1er Banque Bourse Caisse cessation des hostilités chèques ci-dessus Code de commerce commerciales comptable comptes courants condition qu'elles aient Conseil des ministres contraires au présent coupons d'avances sur titres déclarant décret du 29 délais accordés délais supplémentaires dépôts espèces dispositions des décrets dividendes échéance avant échéances des valeurs effectué effets de commerce étendu aux valeurs guerre Journal officiel l'établissement débiteur l'expiration lettre recommandée liquidation ministre des Finances ministres entendu mobilisation moratorium paiement partiel percepteur présent décret présente loi président du tribunal prorogation des échéances quatre-vingt-dix jours quittance receveur remboursement République Française retrait septembre 1914 sera soldes créditeurs souscrites antérieurement sursis timbre tion tireur trente jours tribunal civil tribunal de commerce valeurs mobilières valeurs négociables
Pasajes populares
Página 81 - Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.
Página 27 - ... et que, dans cet intervalle, deux termes au moins d'intérêts ou de dividendes auront été mis en distribution, l'opposant pourra se pourvoir auprès du président du tribunal civil du lieu de son domicile, ou...
Página 116 - Dans les circonstances prévues à l'article 2, aucune instance, sauf l'exercice de l'action publique par le ministère public, ne pourra être engagée ou poursuivie, aucun acte d'exécution ne pourra être accompli contre les citoyens présents sous les drapeaux.
Página 26 - Art. 2. — Le propriétaire dépossédé fera notifier par huissier, au Syndicat des agents de change de Paris, un acte d'opposition...
Página 113 - ... jours francs. Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er juillet 1917, à la condition qu'elles aient été souscrites antérieurement au 4 août 1914.
Página 109 - Si, avant le paiement au déclarant par rétablissement débiteur, les titres ou coupons sont présentés par un tiers audit établissement, il doit provisoirement retenir ces titres ou coupons contre récépissé. Ce dernier doit, de plus, avertir le déclarant, par lettre recommandée, de la présentation des titres ou coupons, en lui faisant connaître le nom et l'adresse du tiers porteur. Les effets de la déclaration primitive restent alors suspendus jusqu'à ce qu'une solution amiable ou judiciaire...
Página 149 - ART. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État.
Página 81 - La suspension des prescriptions et péremptions s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et généralement à tous les actes qui, d'après la loi, doivent être accomplis dans un délai déterminé.
Página 130 - Aucune poursuite devant le tribunal de commerce ne sera possible qu'en vertu d'une permission du président du tribunal accordée sur la requête du porteur, sauf dans le .cas de rejet d'une demande de délai formée par le débiteur ou d'expiration des délais accordés par le président du tribunal sans que le débiteur se soit acquitté. Le tribunal saisi d'une demande formée dans l'un des cas précédents pourra, par dérogation à l'article 157 du code de commerce, accorder des délais pour...
Página 102 - ... de la suspension des prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative édictée en faveur des mobilisés ci-dessus.