 En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'Etat ou les Etats étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui s'imposent à ses membres aux fins de...  Traité de droit international public - Página 757por Paul Fauchille - 1921Vista completa - Acerca de este libro
 | 1924 - 624 páginas
...Cour ait été effectivement organisée ? L'article 17 prévoit en outre les dispositions à prendre en cas de différend entre deux Etats dont un seulement...membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie. Quant aux critiques fondées sur l'insuffisance éventuelle des sanctions, il serait vain d'en contester... | |
 | 1919 - 260 páginas
...dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre...différend, aux conditions estimées justes par le Conseil. Si cette invitation est acceptée, les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent sous réserve... | |
 | 1919 - 476 páginas
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 | Edgard Milhaud - 1919 - 436 páginas
...encore entre deux Etats non membres de la Société. Voici les clauses qui s'y rapportent : Art. J7\ — En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement...différend, aux conditions estimées justes par le Conseil. Si cette invitation est acceptée les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent sous réserve... | |
 | Nicolae Basilescu - 1919 - 392 páginas
...représentés au conseil. Différend affectant un ou plusieurs htats non membres de la Société. . ; Art. 17. En cas de différend entre deux Etats, dont un seulement...différend, aux conditions estimées justes par le conseil. Si cette invitation est acceptée, les dispositions des articles 12 à 16 s'appliquent sous réserve... | |
 | 1919 - 216 páginas
...membres de la Société ^représentés au Conseil. ART. 17. — En cas de différend entre deux États, dont un seulement est membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, -l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à "se soumettre aux obligations qui... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 páginas
...Membres de la Société représentés au Conseil. ARTICLE 17. En cas de différend entre deux États, dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 560 páginas
...dont un seulement est Membre de la Société ou dont aucun n'en fait partie, l'État ou les États étrangers à la Société sont invités à se soumettre aux obligations qui s'in: posent à ses Membres aux fins de règlement du différend, aux conditions estimées justes par... | |
 | 1920 - 682 páginas
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