| 1913 - 756 páginas
...indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ART. 38- — Les navires ennemis, publics ou privés, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerres et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être capturés. Ils sont... | |
| 1912 - 1072 páginas
...restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur...sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou môme à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité... | |
| 1917 - 730 páginas
...Considérant que, si le paragraphe 6 des Instructions cidessus visées du ministre de la Marine porlcquc « les navires « de commerce ennemis qui ont quitté...commencement de la guerre et qui sont « rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être « capturés D, cette disposition n'a eu pour objet que d'assurer... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...l'Article 4, alinéa a : Procès- verbal de la séance plénière du a7 septembre 1907). ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur...commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant des hostilités , ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis,... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. Art. 3. — Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur...moyennant l'obligation de les restituer après la l) Siehe oben S. 428. •) Siehe oben S. 416 ff. guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés,... | |
| 1907 - 544 páginas
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| Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité. ARTICLE 3. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur...ignorants des hostilités ne peuvent être confisqués. Us sont seulement sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre... | |
| 1908 - 568 páginas
...l'insuffisance ou de l'absence des dispositions légales sur les réquisitions selon les pays. "ARTICLE 3. " Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ vant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorants desa hostilités, ne peuvent... | |
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