S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci... Traité de droit international public - Página 505por Paul Fauchille - 1921Vista completa - Acerca de este libro
| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...contractantes. S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçai la présente déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écril au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatemenl par celuici à toutes les autres... | |
| 1908 - 872 páginas
...totale, soit particulière, ne produira ses effets que six mois après que notification en aura été faite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée...celui-ci à toutes les autres puissances contractantes. » La rédaction de ces articles soulevait la question de savoir si les dispositions que la commission... | |
| 1900 - 768 páginas
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| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...puissances contractantes. 6. — S'il arrivait qu'une des hautes parties contractantes dénonçât la présente convention , cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification laite par écrit au gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes... | |
| 1900 - 1028 páginas
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| 1900 - 1032 páginas
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| 1911 - 996 páginas
...l'article 17. Art. 19 Dans le cas où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes dénoncerait la présente convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après le jour où elle aurait (•té notifiée au gouvernement belge et la convention demeurerait en vigueur... | |
| 1900 - 666 páginas
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| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...puissances contractantes. Art. 14. — S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait...contractantes. — Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée. IV. — DÉCLARATIONS. i" déclaration. Les Puissances... | |
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