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" Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. "
Traité de droit international public - Página 216
por Paul Fauchille - 1921
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...éprouvées. SECTION III. — DE L'AUTORITÉ MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ÉTAT ENNEMI. ART. 42. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes28-29

1875 - 794 páginas
...modifié par la Conférence.) De l'Autorité Militaire sur le Territoire de l'Etat Ennemi. Article 1. Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen2;Volumen7

1875 - 752 páginas
...seul soldat. Il faut « que la résistance locale ait cessé, » car, tant qu'elle (i) Art. 1. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. dure, elle est In manifestation la plus énergique possible de la souveraineté indigène. Enfin nous...
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Revue militaire française

1875 - 658 páginas
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen1

Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...modifié par la Conférence.) De l'autorité militaire sur le territoire de l'Étal ennemi. Art. 1er. — Un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains...
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Jahrbuch für Gesetzgebung, Verwaltung und Volkswirtschaft im ..., Volumen1

1877 - 890 páginas
...territoire de l'état ennemi : Art. 1) Un territoire est considéré occupé, lorsqu'il se trouve jilaco de fait sous l'autorité de l'armée ennemie. L'occupation...autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant,...
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Om de folkrättsliga vilkoren för rätt att i krig betraktas och behandlas som ...

B. Kr Grenander, Birger Kristoffer Grenander - 1877 - 114 páginas
...des belligérants est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'antorité de l'armée ennemie. L'occupation ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et ne dure qu'aussi longtemps qu'elle est en mesure de l'exercer. Öfverste Hammers förslag: §. 9. Les...
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La guerre continentale et la propriété

Edgard Rouard de Card - 1877 - 204 páginas
...d'une portion de territoire, afin de gêner et d'entraver l'action du gouvernement national. Un pays est considéré comme occupé, lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée envahissante. Il peut y avoir occupation, alors même que la présence de troupes fait défaut, si...
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