 | 1922 - 1004 páginas
...tenu. ART. 49. — Si, en dehors des impôts, l'occupant prélève d'autres contributions en argent, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration du territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre ne pourra être édictée... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le gouvernement légal y était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | 1900 - 1028 páginas
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 | 1900 - 1032 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...de l'administration du territoire occupé dans le mesure où le Gouvernement légal y était tenu. Art. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...de l'administration du territoire occupé dans la mesure où le Gouvernement légal y était tenu. ART. 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre le.s populations... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 614 páginas
...occupied territory on the same scale as that by which the legitimate Government was bound. ARTICLE XLIX Si, en dehors des impôts visés à l'Article précédent,...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE L Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
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Si, en dehors des impôts visés à l'Article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. 
