| France - 1913 - 1994 páginas
...rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le» concessionnaires ne se meltaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura étéportée an compta de premier établissement ou au compte des... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fec et ses dépendances, si la compagnie >p 6 6M O ] ( = } l =: p jv w x e:rE * &N T '9 LNmx' $ q l {` 6̃ U qni concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, lies malérUai, combustibles et approvisionnements... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...si le concessionnaire ne se meiuit pas en mesure de salisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant , le mobilier destations , l'outillage des ateliers et des gares , le département se réserve le droit de lereprendre... | |
| France - 1888 - 1694 páginas
...concession, l'Ktat Hnk droit de saiiir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon ait la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure •satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,... | |
| 1867 - 600 páginas
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus des chemins de fer et leurs dépendances, si le. concessionnaire ne se mettait...les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres,, le mobilier des star lions,, l'outillage... | |
| 1868 - 790 páginas
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objet mobiliers, tels que le matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements... | |
| 1862 - 826 páginas
...canal et de les employer a rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. ai. A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 páginas
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots , voitures , matériaux... | |
| France - 1836
...de la concession , le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du canal , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. t Les arbres plantés sur les bords du canal ne pourront être abattus pendant les dix dernières années... | |
| France - 1837 - 958 páginas
...sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, vaggons, chariots, voitures,... | |
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