...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation...

...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution du prolongement susmentionné ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. 2. Les départements de la Loire-Inférieure et de la Vendée sonl autorisés à pourvoir k la construction...

...la somme de trois cents francs une fois payée. 7. Elle sera tenue de mettre ses usines en activité dans le délai de deux ans , à partir de la date du présent décret. 8. La permissionnaire fera constater par des rapports des ingénieurs des mines et des ponls-et-chaussées,...

...•!;comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de loi du 3 mai 1841. Art. 3. -- 1л présente déclaration d'utilité publique sera considérée...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de trois ansà partir de la promulgation du présent décret....

...aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret....

...d'Asnières (place Voltaire) au pont d'Argenteuil, de la ligne principale de Gennevillier> à la Madeleine. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution desilils travaux ne sont pas accomplies dans le délai de...

...annexé au présent décret, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle. En outre, dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret, la compagnie établira une route carrossable reliant la concession d'Hammam-N'EaU à la route de Bône...

...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution des. travaux ne sont pas accomplies dans, le délai de deux ans, à partir de la notification du présent décret. 2. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à l'exécution...

...considérée comme non avenue , si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans,...de la date du présent décret. 2. Le département du Pas-de-Calais est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin'comme ^chemin de fer d'intérêt...

...considérée comme non avenue si les expropriates nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin de fer d'intérêt...