Bulletin des lois de la République française, Volumen5 |
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Términos y frases comunes
accordés Administration août arrêtés articles aura autorisée avril bâtiments budget Bull Bulletin des lois caisse cent centimes CHAPITRE chargé chemin de fer cheval cinq classe commerce commune compagnie compte conformément conseil cour crédit Crédits cultes date décembre décret Délibéré département départementale dépenses dispositions divers écoles employés établissements exercices extraordinaires février fixé fonds Frais Garde des sceaux Garde national général guerre Ibid Idem Ille-et-Vilaine janvier juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'État l'exécution l'exercice l'instruction légion lettres lieu ligne lois mars Matériel membres ment militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois navires Nièvre novembre octobre ordinaires ouvert payer pension Personnel police portant postes pourra pourront première présent décret présente présente loi Président produits publique quatre rapport recettes règlement relatif RÉPUBLIQUE Reste route Secrétaires section Seine sera seront service Signé Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE somme spéciaux Suisse suit suivant tableau tion titre TOTAL Traitements travaux Voyez
Pasajes populares
Página 101 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Página 101 - Etals respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter sans être astreints à payer...
Página 155 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des. sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 343 - ... aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée...
Página 360 - Administrations sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à l'envoyeur, à titre de dédommagement, une indemnité de cinquante francs, dans le délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers l'autre à aucune indemnité.
Página 384 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin...
Página 336 - Aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation n'aura lieu dans le commerce réciproque des deux pays, qu'elle ne soit également étendue à toutes les autres nations...
Página 384 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Página 554 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Página 342 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession, ou de son produit aux héritiers légitimes, ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...